Conditions Générales de Vente

Version du 30 septembre 2026 — activité en phase de lancement.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Easylocpermis, exploitant de la plateforme OuiCode, fournit aux consommateurs des services numériques de préparation à l’examen du Code de la route via le site ouicoderoute.com.

2. Identification du vendeur

3. Services proposés

OuiCode propose notamment des cours pédagogiques en ligne, des quiz par sujet, des examens blancs, des fiches de révision, des statistiques de progression et d’autres outils numériques liés à la préparation de l’examen théorique du permis de conduire. Les contenus constituent un outil de préparation et ne garantissent pas la réussite à l’examen.

4. Compte utilisateur

L’accès aux services nécessite la création d’un compte personnel. Le client doit fournir des informations exactes, conserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas partager abusivement son compte avec des tiers.

5. Essai gratuit

OuiCode peut proposer un essai gratuit de 6 heures sans carte bancaire. À l’issue de cette période, l’accès aux contenus payants peut être suspendu jusqu’à la souscription d’une formule. L’essai gratuit ne déclenche aucun paiement automatique.

6. Prix et formules

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Le montant total dû et les taxes applicables, le cas échéant, sont présentés avant validation du paiement.

7. Commande et paiement

Le client sélectionne une offre, prend connaissance de ses caractéristiques et de son prix puis valide sa commande. Le paiement en ligne est traité via Stripe Checkout. OuiCode ne collecte ni ne stocke les numéros complets de carte bancaire ni les CVV. L’accès payant est activé après confirmation du paiement par Stripe.

8. Activation et durée d’accès

Après confirmation du paiement, l’accès correspondant à la formule choisie est activé sur le compte du client. La durée d’accès est celle indiquée lors de la commande. Le client doit disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatible.

9. Renouvellement et résiliation

La formule 1 mois est un abonnement mensuel renouvelable automatiquement au tarif affiché lors de la souscription, jusqu’à résiliation. La résiliation empêche les renouvellements futurs et, sauf disposition légale contraire, n’annule pas rétroactivement une période déjà payée. Les formules 6 mois et 12 mois sont des paiements uniques sans renouvellement automatique.

10. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque l’exécution d’un service commence avant la fin du délai à la demande expresse du client, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont celles prévues par la réglementation. Pour certains contenus numériques fournis sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales de consentement exprès et de reconnaissance de cette perte sont réunies.

Voir également notre politique de remboursement et de rétractation.

11. Remboursements

Les demandes sont examinées conformément à la loi et à la politique OuiCode. Un remboursement peut notamment être accordé en cas de double paiement, de montant débité par erreur ou d’impossibilité technique durable imputable à OuiCode empêchant l’accès au service.

12. Disponibilité du service

OuiCode met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement indépendant de sa volonté.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, interfaces, quiz, fiches, contenus pédagogiques, marques, graphismes et éléments logiciels de OuiCode sont protégés par les droits applicables. L’achat d’un accès confère uniquement un droit d’utilisation personnel pendant la durée de la formule souscrite.

14. Responsabilité

OuiCode fournit un service de préparation et d’entraînement. Les résultats d’un candidat dépendent notamment de son niveau, de son travail personnel et des conditions de l’examen. OuiCode ne garantit donc pas l’obtention de l’examen.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à la création du compte, à la fourniture du service, au paiement, au support et au respect des obligations légales sont traitées conformément à la réglementation applicable.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Hinede.noufly@hotmail.com ou au 07 58 88 99 17. Les informations relatives au médiateur de la consommation compétent devront être publiées avant l’ouverture commerciale si cette obligation s’applique.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection du consommateur restent applicables.

18. Contact

Easylocpermis — 25 Grande Rue, 90160, France
E-mail : Hinede.noufly@hotmail.com
Téléphone : 07 58 88 99 17