Remboursement & rétractation

Version du 30 septembre 2026 — activité en phase de lancement.

1. Délai légal de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

2. Accès immédiat avant la fin des 14 jours

OuiCode délivre normalement l’accès numérique après confirmation du paiement. Lorsque l’exécution du service commence à la demande expresse du client avant la fin du délai légal, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont celles prévues par le Code de la consommation. Un montant proportionnel au service déjà fourni peut notamment rester dû lorsque les conditions légales sont réunies.

3. Contenu numérique

Lorsque certains éléments fournis constituent un contenu numérique sans support matériel, le droit de rétractation peut ne plus être exerçable si l’exécution a commencé avant l’expiration du délai légal après consentement exprès du client, reconnaissance de la perte de ce droit et confirmation conforme aux exigences légales.

4. Cas dans lesquels OuiCode peut rembourser

• Double paiement : si le même achat a été débité plusieurs fois par erreur.
• Paiement erroné : si une erreur technique imputable à la plateforme conduit à un montant incorrect.
• Accès impossible : si un incident technique imputable à OuiCode empêche durablement l’accès au service acheté et ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable.
• Droit légal : tout remboursement ou restitution exigé par la réglementation applicable.
• Geste commercial : OuiCode peut accorder une solution plus favorable dans certaines situations particulières.

5. Cas qui ne donnent pas automatiquement lieu à remboursement

• Non-utilisation volontaire du compte après l’achat, hors exercice valable du droit de rétractation.
• Échec à l’examen du Code de la route ou résultat inférieur aux attentes.
• Problème lié à l’équipement ou à la connexion internet du client lorsque la plateforme fonctionne normalement.
• Résiliation d’un abonnement mensuel pour les périodes déjà commencées et payées, sous réserve des droits légaux du consommateur.

6. Résiliation de la formule 1 mois

La formule 1 mois est destinée à être renouvelée automatiquement chaque mois. Le client peut demander sa résiliation afin d’empêcher les renouvellements futurs. Sauf disposition légale contraire ou accord commercial, la résiliation ne produit pas d’effet rétroactif sur une période déjà payée ; l’accès reste disponible jusqu’à la fin de cette période.

7. Demander un remboursement ou exercer une rétractation

Le client peut adresser sa demande par e-mail en indiquant son nom, l’adresse e-mail du compte OuiCode, la date du paiement, la formule concernée et le motif de la demande. Aucune donnée complète de carte bancaire ne doit être transmise par e-mail.

8. Traitement du remboursement

Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué en principe vers le moyen de paiement utilisé pour la transaction, sous réserve des possibilités techniques du prestataire de paiement et des règles légales applicables. Le délai d’apparition sur le relevé dépend également de la banque du client.

9. Formulaire indicatif de rétractation

Cette politique doit rester cohérente avec les CGV et le parcours de paiement effectivement proposé sur le Site.